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Conditions Générales de Vente

Conditions de vente et d’utilisation du Site Editeur et hébergement

LaCentraledesFerries est une société par actions simplifiées dont le siège social est situé 1086 avenue Albert Einstein - 34000 Montpellier, France, Tel. 09 80 80 80 93 immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier 829 302 843- TVA intracommunautaire 64 829 302 843 - Immatriculation IM034180011 auprès d’Atout France 79/81 rue de Clichy 75009 Paris - - RCP : Hiscox Europe Underwrting Limited, 19 rue Louis Legrand, 75002 Paris, France – Garant Financière : Groupama Assurances & Crédits & Caution,
8-10 rue d’Astorg, 75008 Paris, France.
Sont concernées par les présentes conditions de vente, les prestations commercialisées par LaCentraledesFerries sur le site www.cdiscount.com, cdiscount.voyages.com, ferries.cdiscount.com. Ces conditions de vente régissent les ventes de transports en ferry secs. Il est précisé qu’en cas de contradiction entre les présentes conditions et le contrat conclu entre le client et LaCentraledesFerries, les dispositions du contrat prévaudront.
LaCentraledesFerries est une plateforme de réservations qui compare les tarifs et les horaires des traversées maritimes proposées par des compagnies maritimes. L’utilisateur (désigné par « le client ») doit prendre connaissance des conditions générales attentivement avant d’utiliser ce site et avant de faire une réservation.
En utilisant ce site, le client accepte les conditions générales, sans restriction, et accepte également les conditions de l’Opérateur Il est de votre responsabilité de prendre connaissance des conditions de l’Opérateur, qui s’appliquent à votre réservation. Si le client n’est pas en accord avec les conditions générales, il ne doit pas faire de réservations sur LaCentraledesFerries. Nous n’opérons pas nous même les services de ferries, toutes les réservations effectuées sur notre site sont soumises aux termes et conditions générales des opérateurs de ferries (désignés aussi « compagnies maritimes »). L’utilisateur qui effectue une réservation doit être majeur. La responsabilité de LaCentraledesFerries ne pourra être engagée en cas d’utilisation frauduleuse par un mineur. Le client est responsable de toutes les informations apportées lors de la réservation (nom, prénom, téléphone, N°passeport, détails des trajets…)
La Centrale des ferries se réserve le droit de modifier, de mettre à jour ses conditions générales de ventes et les conditions générales de ventes des compagnies concernant l’utilisation de son site sans préavis. L’utilisateur consent et accepte ces révisions en utilisant ce site.

APPLICATION

Ces conditions de réservations s’appliquent sur notre site ou pour toutes réservations effectuées par téléphone par notre call center. La réservation effectuée sur notre site concerne uniquement le transport maritime. Le client comprend et accepte que LaCentraledesFerries est un intermédiaire entre le client et la compagnie maritime, nous ne serons pas tenus responsables des services de la compagnie maritime. La compagnie maritime est l’unique responsable de la bonne marche du transport.

HORAIRES ET ARRIVEE

Toutes les heures de départ et d’arrivée sont une estimation de l’Opérateur.
L’heure d’arrivée est indiquée en heure locale (détails sur votre email de confirmation de réservation).
Les départs programmés peuvent être interrompus et/ou les traversées peuvent durer plus longtemps ou en raison de conditions climatiques défavorables et/ou de mauvaises conditions de marée, ou pour d’autres circonstances, peuvent être annulées.
Il se peut qu’il soit nécessaire d’utiliser des navires alternatifs ou des points de départ ou d’arrivée différents. Les services et équipements peuvent changer ou ne pas être disponibles pour des raisons techniques, opérationnelles ou des raisons de programmation. Nous déclinons toute responsabilité concernant des coûts supplémentaires ou tous désagréments causés par de telles circonstances.
Cependant, nous ferons notre maximum pour vous prévenir, en utilisant les informations de contact fournies lors de la réservation. Les conditions de l’opérateur s’appliquent dans ces circonstances. La responsabilité du transporteur est soumise à la convention d’Athènes ainsi qu’à la réglementation européenne en vigueur.

ACHAT EN LIGNE SECURISE

Les coordonnées bancaires du client ne seront pas conservées. L’ensemble des informations est transmis via un protocole de cryptage SSL (Secure Socket Layer) qui assure la fiabilité de notre e-commerce, garantit la protection et la confidentialité de celles-ci. La liaison sécurisée est confirmée par le lien https.

CONFIRMATION DE RESERVATION - PAIEMENT

Si dans les 48 heures suivant votre réservation vous n’avez pas reçu d’email de confirmation de notre part, il faut vérifier dans un premier temps si le mail n’a pas été considéré comme 1 spam. Si toutefois vous ne l’avez pas reçu, vous devez contacter notre service client contact chez lacentraledesferries.com.
En réservant sur notre site, vous confirmez que les informations de paiement fournis sont valides et corrects. Si votre paiement est rejeté, nous pouvons vous contacter pour vous demander une méthode de paiement alternative ou nous nous réservons le droit d’annuler votre réservation.
Des frais de transactions peuvent s’appliquer. Le cas échéant, ces frais de traitement seront indiqués avant le paiement et ne seront pas plus importants que le coût que nous supportons pour traiter votre paiement. Un billet électronique ou un billet PDF pour votre voyage, pourra vous être remis soit pas l’Opérateur, soit par nous.

PAIEMENT PAR CARTE BANCAIRE

Le client est tenu de définir le type de carte de paiement utilisé, d’indiquer le numéro de la carte de paiement utilisé, la date d´expiration et le cryptogramme qui se situe au dos de la carte. Il garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que la carte donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de la réservation. Afin de garantir la sécurité dans les opérations de paiement par carte bancaire, le client devra saisir toutes les informations qui figurent sur la carte de paiement pour chaque achat effectué sur le Site. Ces informations sont conservées auprès de notre intermédiaire de paiement. Une fois la transaction bancaire finalisée, LaCentraledesFerries a accès à un algorithme crypté permettant de rejouer la carte bancaire dans le cadre de la réservation. A ce titre, le client autorise LaCentraledesFerries à utiliser les données bancaires pour (i) procéder à l’achat des services demandés et traiter les frais s’y rapportant, (ii) procéder aux remboursements autorisés et (iii) facturer les frais se rapportant à (a) la modification de la réservation ou (b) au remboursement des taxes.

PAIEMENT EN PLUSIEURS FOIS (AVEC ABONNEMENT)

En cas de refus de paiement de la banque sur l’abonnement mis en place, des frais bancaires de 35 euros seront facturés. Paiement « N » fois par carte bancaire est une solution de paiement échelonné par carte bancaire, Visa ou Mastercard, cartes émises en France uniquement. Cette solution, mise en oeuvre par le partenaire financier, Banque Casino, permet d’échelonner le paiement de la réservation (pour toutes les réservations comprises entre 100€ et 4.000€, en 4 prélèvements suivant l’échéancier suivant) :
• 1ère échéance le jour de la réservation : 1/4 du montant du panier et frais de dossier Banque CASINO ;
• 2ème échéance 30 jours après la réservation : 1/4 du montant du panier ;
• 3ème échéance 60 jours après la réservation : 1/4 du montant du panier ;
• 4ème échéance 90 jours après la réservation : 1/4 du montant du panier.
Le paiement fractionné sera proposé au client à l’étape du choix de paiement (une fois le produit choisi et validé) et le paiement sera soumis aux conditions de souscription établies par Banque Casino et publiées lors de la réservation. Le client optant pour ce mode de paiement s’engagera vis-à-vis de LaCentraledesFerries pour le Produit commandé et vis-à-vis de Banque Casino pour honorer le paiement.
Pour les dossiers éligibles et pris en charge par la Banque Casino au travers du moyen de paiement en « N » fois par CB, le Client reçoit toute la documentation nécessaire pour voyager. Toutefois, le client reste redevable vis-à-vis de la Banque Casino du paiement des échéances, conformément aux conditions de vente de la Banque Casino disponible sur le site Internet de l’agence de voyages. En cas de défaut de paiement de l’une des échéances et en cas d’échec de tout recouvrement, la réservation pourra être annulée, tous frais à la charge du client. Si le client remplit toutes les conditions d’éligibilité, cette solution de financement sera proposée au client à l’étape de paiement.

Le client souscrivant à ce financement dispose d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date de la réservation. Si le client exerce son droit de rétractation, ce dernier restera engagé vis-à-vis de LaCentraledesFerries au titre des produits de voyage achetés.

DÉFAUT DE PAIEMENT : La dernière échéance des paiements sera obligatoirement enregistré et effectuée à 45 jours avant la date de départ. Si toutefois, le solde du dossier n’ait pas effectué à 45 jours avant la date de départ du voyage, LaCentraledesFerries se réserve le droit d’annuler les titres de transports, d’appliquer des pénalités d’annulations de la compagnie et des frais d’annulation de défaut de paiement de 150 euros.

PAIEMENT EN CHEQUES VACANCES (ANCV)

Chèque-vacances : le client a la possibilité d’effectuer son paiement en chèques-vacances. Seul les chèques-vacances papiers sont acceptés par l’agence de voyages ; ainsi les e-chèques vacances ne pourront être acceptés par l’agence de voyages. L’utilisation des chèques-vacances reste soumise aux conditions propres à l’ANCV. Les chèques-vacances sont nominatifs (identité du nom entre le porteur des chèques-vacances et le passager) et non cessibles. Le client peut utiliser ses chèques-vacances après avoir passé une réservation en ligne ou par téléphone, de la manière suivante : 1) Le client effectue une réservation à l’aide de sa carte bancaire. Une fois la carte de paiement débitée, le client adresse les chèques-vacances à LaCentraledesFerries, par courrier avec accusé de réception faisant mention du nom, prénom et numéro de réservation à l’adresse suivante : LaCentraledesFerries – 1086 avenue Albert Einstein 34000 Montpellier, France. 2) Le remboursement se fera à compter de la bonne réception des chèques-vacances, sous quinze jour. Dans le cas où le client a utilisé le moyen de paiement en « N » fois et si cette dernière adresse à l’agence de voyages des chèques-vacances, le remboursement se fera à compter du paiement intégral de la réservation, soit au terme de l’échéancier. Aucune dérogation ne sera possible. 3) Dans le cas où la réservation est payée en totalité par chèques-vacances et que le montant des chèques-vacances excède celui de la réservation, le client ne pourra prétendre au remboursement de la différence. En cas d’annulation de la réservation, seule la valeur du produit sera créditée et non celle des chèques-vacances remis. LaCentraledesFerries attire l’attention sur les prés requis d’envoi des chèques vacances par lettre-recommandée avec avis de réception. Ce mode d’envoi donne une valeur juridique aux envois, grâce à la preuve de dépôt et la remise contre signature au destinataire. En sus d’un service de suivi, ce mode d’envoi garantit une indemnisation en cas de perte ou d’avarie. Les chèques vacances sont un moyen de paiement et pour des raisons de sécurité et de meilleure prise en charge. Selon la valeur envoyée, l’indemnité garantie par la Poste varie (Niveau R1 : 16€ (totalement déconseillé) - Niveau R2 : 153 € (montant maximal garanti par la Poste) - Niveau R3 : 458 € (montant maximal garanti par la Poste)). LaCentraledesFerries conseille le client d’adapter l’envoi en fonction du niveau de recommandation. S’il s’avère que la somme envoyée est supérieure au niveau maximal R3, les services postaux seront à même de conseiller l’envoi idoine garantissant la meilleure indemnité (ex : envoi par valeur déclarée).
En cas d’envoi de chèques vacances nécessitant un remboursement, des frais de gestion seront facturés.

*frais de gestion
Montant jusqu’à 300€ : 15€ Montant de 301€ à 1300€ : 30€ Plus de 1300€ : 5%

ANIMAUX

La plupart des compagnies maritimes acceptent de faire voyager les animaux domestiques ; le client doit être en possession de leur carnet de vaccination à jour. Important : Un passager qui ne pourrait pas embarquer sur un ferry, faute de présenter les documents exigés (passeport, visas, certificats de vaccinations, billets...) ne pourrait prétendre à aucun remboursement.

PRIX DIT « dérisoire »

Au regard de l’article 1169 du Code Civil, si le prix affiché sur le site Internet est "dérisoire", LaCentraledesFerries peut annuler le dossier, partant du principe que le client ne peut prétendre bénéficier de ce prix, résultant d’une erreur d’affichage, qui est abusivement bas par rapport à la valeur réelle du bien. Fraude et impayés du client Le client assume toutes conséquences relatives aux transactions impayées relatives à des réservations faites sur le Site. Dans le cadre de sa politique de lutte contre la fraude bancaire, LaCentraledesFerries vérifie toutes les transactions bancaires réalisées sur le Site. Dans le cas où elle détecte une fraude, elle annule la transaction, recrediter le compte indûment débité et enclenche une procédure pénale aux fins d’identifier le ou les auteur(s) du délit. Cette annulation fondée sur des motifs légitimes n’ouvre pas droit à des indemnités.

FORMALITES DOUANIERES

Le client doit s’assurer d’être en règle de toutes les formalités douanières, de police et de santé. Le client est responsable de l’accomplissement de toutes les formalités requises selon sa destination.
Formalités administratives et sanitaires :
Il est conseillé au client, ressortissant français, de consulter jusqu’au jour du départ, les sites suivants : - www.diplomatie.gouv.fr, - www.douane.gouv.fr - www.cibtvisas.com - www.pasteur.fr Ces sites Internet serviront également de référence au titre des visas et des vaccins exigés pour chaque pays. Pour les autres ressortissants, LaCentraledesFerries attire l’attention du client sur la nécessité de se renseigner, avant de procéder à la réservation, sur les formalités à accomplir en contactant l’ambassade ou le consulat concerné. Pièce d’identité et visa : Il appartient au client de s’assurer qu’il est en règle (et que les personnes figurant sur son dossier le sont également) avec les formalités de police, de douane et de santé, qui lui ont été indiquées pour la réalisation du voyage. Pour voyager dans les pays de l’Union Européenne et de l’Espace Schengen il faut être en possession d’une carte nationale d’identité (CNI) et/ou d’un passeport tous deux en bon état et en cours de validité. Certains pays exigent que la validité du passeport et/ou de la CNI soit supérieure à 6 mois après la date de retour, ainsi que la présentation d’un billet de retour ou de continuation, de fonds suffisants, d’une attestation d’assurance assistance, d’un carnet de vaccination international et d’un visa, se référer au pays de destination. Il est précisé que le délai de délivrance d’un visa et la décision relative à la délivrance ou non d’un visa incombent aux autorités des pays de destination, seules compétentes en la matière. Dans tous les cas les passeports et/ou CNI en mauvais état ou périmés ne sont pas acceptés pour voyager. Il convient donc de vérifier les documents exigés par le pays de destination. Il appartient au client de respecter scrupuleusement les formalités applicables et de vérifier la conformité de l’orthographe des nom et prénom figurant sur les documents de voyage avec ceux inscrits sur leurs papiers d’identité (passeport, visa…). Les clients ayant réservé des vols à tarif typologique (famille, jeunes, couples, seniors...) doivent se munir de justificatifs pouvant leur être réclamés lors des enregistrements. Attention : la prolongation de la validité de la CNI, désormais d’une durée de 15 ans au lieu de 10, peut impliquer de voyager avec une CNI dont la date de validité est facialement expirée. Celle-ci peut être refusée par certains pays étrangers. Aussi, afin d’éviter tout risque de blocage ou de refus d’embarquement, LaCentraledesFerries recommande dans ce cas de voyager avec un passeport dont la validité doit correspondre à celle demandée par le pays de destination. La prolongation de cette validité n’est valable que pour les personnes majeures au moment de la délivrance de la CNI (se reporter aux informations données par la Préfecture de Police).

Les frais de délivrance des passeports, visas et autres documents de voyage (billets ou rachat de billets) restent à la charge du client et ne peuvent, en aucun cas, être remboursés. En cas de survenance d’un évènement politique ou sanitaire (préalablement ou postérieurement à la signature du contrat) pouvant présenter des contraintes ou dangers pour le client, LaCentraledesFerries pourra subordonner le départ du client à la signature d’un document aux termes duquel le client reconnaîtra avoir pris connaissance des risques associés à son séjour. LaCentraledesFerries peut aussi être amenée à annuler le séjour du client. Le Ministère des Affaires Etrangères et Européennes a créé Ariane, un nouveau portail qui permet aux voyageurs français qui le souhaitent de communiquer des données relatives à leurs voyages à l’étranger. Ces données pourront être exploitées, en cas de crise uniquement, par les autorités françaises pour organiser d’éventuelles opérations de secours. Il est recommandé au Client de s’inscrire sur le portail Ariane : https://pastel.diplomatie.gouv.fr/fildariane/dyn/public/login.html.

Les enfants mineurs doivent être en possession de papier d’identité à leur nom. Les mineurs doivent être titulaires d’un passeport individuel. Les inscriptions de mineurs sur les passeports des parents, y compris les passeports "ancien modèle" dits passeports Delphine, sont désormais impossibles. Pour les destinations de l’Union Européenne et de l’Espace Schengen l’enfant mineur français peut voyager avec une carte nationale d’identité (CNI) ou un passeport nominatif (valable 5 ans), tous les deux en cours de validité et en bon état. Pour toutes les autres destinations il doit être en possession d’un passeport en cours de validité ou valide plus de 6 mois après la date de retour et en bon état et d’un visa selon le pays de destination. Pour toutes les destinations nécessitant un passeport, un mineur, quel que soit son âge, doit désormais posséder un passeport nominatif. Dans tous les cas les passeports et/ou CNI facialement périmés ou en mauvais état ne sont pas acceptés pour voyager. Le livret de famille ne constitue pas une pièce d’identité permettant, à lui seul, de voyager et il ne peut pas se substituer au passeport ou à la CNI. Attention : un mineur, quelle que soit sa nationalité et résident en France, et non accompagné de ses parents (ou d’une personne détentrice de l’autorisation parentale), ne peut plus quitter la France sans autorisation. L’autorisation de Sortie du Territoire prend la forme d’un formulaire à télécharger Cerfa N°15646*01, à remplir et signer. Il est disponible sur le site https://www.service-public.fr/. L’enfant qui voyage à l’étranger sans être accompagné de l’un de ses parents doit présenter les 3 documents suivants : - La pièce d’identité du mineur : carte d’identité ou passeport ; - Le formulaire signé par l’un des parents titulaires de l’autorité parentale ; - La copie lisible du titre d’identité du parent signataire du formulaire. L’utilisation du passeport seul n’est plus considérée comme suffisante. L’autorisation de sortie du territoire est exigible pour tous les mineurs résidant en France, quelle que soit leur nationalité.
La loi n’oblige pas le client à se prémunir d’une copie du livret de famille. Néanmoins, LaCentraledesFerries encourage vivement le client à disposer de ce document lors d’un séjour à l’étranger. Attention, si l’enfant voyage avec un seul de ses parents, et s’il n’a pas le même nom et/ou s’il n’habite pas à la même adresse que le parent qui l’accompagne, il sera réclamé la preuve que l’autre parent autorise ce voyage sous forme d’une lettre manuscrite rédigée par le parent qui ne voyage pas et autorisant l’enfant à voyager accompagnée de la copie du livret de famille et de la copie lisible de la pièce d’identité du parent qui ne voyage pas. Les réservations pour les mineurs doivent être effectuées par le représentant légal ou par toute personne majeure obligatoirement munie d’un pouvoir à cet effet. Le mineur devra voyager accompagné de son représentant légal ou d’une personne majeure assumant toute responsabilité à l’égard dudit mineur. LaCentraledesFerries ne peut en aucun cas être tenue pour responsable : - Des sanctions et/ou amendes infligées, résultant de l’inobservation de règlement sanitaire, administratif, coutumier et/ou douanier en France ou dans le pays de destination, ainsi que des conséquences pouvant en résulter.
Lorsque le client ne peut pas embarquer faute de pouvoir présenter les documents d’identification et/ou sanitaires valides, nécessaires à la réalisation de son voyage. LaCentraledesFerries ne saurait effectuer aucun remboursement à ce titre.

LE TARIF

Il est indiqué en euros. Les tarifs sont susceptibles de changer à tout moment, le changement de tarifs n’affectera pas les réservations déjà effectuées. Le tarif est fixé par les compagnies maritimes.
Des tarifs spéciaux et offres promotionnelles sont proposés sous réserve de disponibilité et soumis à des conditions particulières et ne sont jamais rétroactives.

RESERVATIONS

Une fois la réservation effectuée sur notre site, une fois le paiement validée par LaCentraledesFerries, vous recevrez un email de confirmation comprenant tous les détails de votre réservation. La confirmation devra être présentée au bureau d’embarquement de la compagnie, munis d’une pièce d’identité, qui vous remettra vos billets.
Veuillez noter que le droit de rétractation de n’applique pas aux services proposés par notre site.
La politique d’annulation de l’Opérateur s’applique à toutes les réservations. Une fois le paiement effectué et la réservation confirmée, vous ne pouvez plus modifier ou annuler la réservation et le paiement ne peut pas être remboursé, sauf indication contraire dans les conditions de l’Opérateur.

ANNULATION

Si et seulement si le billet acheté autorise une annulation alors la réservation pourra être annulée et remboursée selon les conditions de la compagnie maritime concernée. Dans l’hypothèse où l’annulation est autorisée par l’Opérateur, des frais d’annulation de 50 € par réservation effectuée (ou toute autre somme pouvant être publiées sur notre Site Internet) vous seront facturés pour couvrir nos frais d’administration ainsi que les frais perçus par l’Opérateur et les frais de cartes de paiement éventuels. Les dispositions des contrats de consommation (Information, annulation et charges additionnelles) Règlement de 2013 concernant l’annulation des contrats ne sont pas applicables aux services de transport de passagers. Les offres promotionnelles ne peuvent pas être remboursables. Les frais bancaires ne sont pas remboursables. Les éventuels acomptes et/ou frais de dossier et/ou Garanties Annulations ne sont pas remboursables. Si le client est en retard et ne prend pas le ferry – il s’agit d’un « no show », le remboursement se fera conformément aux termes et conditions de l’opérateur concerné mais la plupart du temps, aucun remboursement n’est autorisé.
MODIFICATION
Si et seulement si le billet acheté autorise une modification alors la réservation pourra être modifiée. Dans ce cas, le billet initial n’aura plus de valeur et devra être restitué. Des frais d’annulation de 50 € par réservation effectuée (ou toute autre somme pouvant être publiées sur notre Site Internet) vous seront facturés. Certaines modifications peuvent être soumises à des frais supplémentaires ainsi qu’à la différence de tarif, entre le jour de la réservation initiale et les nouveaux tarifs en vigueur du jour de la modification. Si le nouveau tarif est inférieur, la différence sera remboursée conformément aux termes et conditions de l’opérateur concerné.
Les demandes d’annulation ou de modification doivent être faites à partir du formulaire de contact, le cas échéant la demande doit être envoyée à contact chez lacentraledesferries.com.
Termes et Conditions selon les opérateurs :
Chaque réservation est soumise aux conditions de la compagnie maritime sur laquelle elle est effectuée. Il appartient aux voyageurs à en prendre connaissance lors de la réservation soit pendant la procédure de réservation soit sur le site internet LaCentraledesFerries.
En cas d’annulation, du fait du client ou même si elle provient de la compagnie maritime ou d’un fait extérieur (crise sanitaire, autorités..etc) ou d’un cas de force majeure, les frais de dossiers, la souscription à la garantie assurance , les frais d’abonnement, les frais de contre remboursement Ancv ou autre frais de la Centrale des Ferries ne seront pas remboursés.

SERVICES CLIENTS

Vous pouvez contacter notre service clients en cas de réclamations contact chez lacentraledesferries.com et au 09 80 80 80 93.

PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

L’ensemble de vos données personnelles transmises lors de la réservation seront traitées par LaCentraledesFerries qui s’engage à respecter les principes de protection de la vie privée et de confidentialité. LaCentraledesFerries peut être tenu légalement à divulguer les données transmises dans le cadre d’une action en justice ou si ces informations sont requises par les autorités compétentes.
LaCentraledesFerries et ses partenaires se réservent le droit d’utiliser les données collectées dans un but de communication promotionnelle, commerciale, via différents supports (téléphone, mail, …).
Des études internes pourront en outre être effectuées au moyen de ces données dans un souci d’amélioration des services proposés et afin de satisfaire au mieux vos attentes.
Conformément à la loi informatique et Liberté du 6 Janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données transmises lors de la réservation. Pour cela, vous devez nous transmettre votre demande par écrit à l’adresse électronique suivante : contact chez lacentraledesferries.com

RESPONSABILITE DU TRANSPORTEUR

La responsabilité du transporteur est soumise à la Convention d’Athènes ainsi qu’à la réglementation européenne en vigueur.
MODIFICATION DES CONDITIONS D’UTILISATION
LaCentraledesFerries pourra à tout moment modifier ou mettre à jour les présentes conditions sans préavis.

LOI APPLICABLE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.
En cas de différends relatifs à l’interprétation, l’exécution ou l’inexécution des conditions de vente, les Tribunaux de Montpellier seront seuls compétents.
Données personnelles – Cookies – Démarchage téléphonique Dans le cadre de la réservation, les données nominatives collectées feront l’objet d’un traitement informatique. Le client est invité à prendre connaissance de la charte relative aux données personnelles. En cas de contradiction entre les présentes conditions et la politique de confidentialité, cette dernière prévaudra. Conformément à la loi Informatique, fichiers et libertés et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, les données concernant les clients sont nécessaires au traitement de leurs demandes et réservations et sont destinées à LaCentraledesFerries et aux sociétés du Groupe LaCentraledesFerries, pour la conclusion et exécution du contrat. Afin de permettre la conclusion et exécution du contrat, les données personnelles seront communiquées aux partenaires de LaCentraledesFerries, fournisseurs des prestations de services réservées (transporteurs…). Certains partenaires de LaCentraledesFerries peuvent être situés hors de l’Union Européenne. D’une manière générale, les clients disposent notamment d’un droit d’accès, de portabilité, d’opposition, de rectification et de suppression relativement à l’ensemble des données les concernant à LaCentraledesFerries – 1086 avenue Albert Einstein 34000 Montpellier, France. La politique de LaCentraledesFerries en matière de données personnelles ("Politique de Confidentialité"), conforme au Règlement Général sur la Protection des Données Personnelles (Règlement n°2016/679), est disponible sur le Site. LaCentraledesFerries informe également les clients de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, à l’adresse www.bloctel.gouv.fr.
Droit de Rétractation Conformément à l’article L 221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas lors de l’achat de prestations touristiques telles que proposées sur le Site. En conséquence, les produits réservés sur le Site échappent au droit de rétractation et sont exclusivement soumis aux conditions d’annulation et de modification prévues aux présentes et/ou dans les conditions spécifiques du fournisseur de voyages. Réclamations : LaCentraledesFerries met à la disposition des clients un numéro non surtaxé destiné à recueillir leurs appels en vue d’obtenir la bonne exécution de leur contrat ou le traitement d’une réclamation, de se plaindre de toute non-conformité ou de demander une aide si le voyageur est en difficulté sur place. Le voyageur est tenu de signaler toute non-conformité constatée sur place dans les meilleurs délais eu égard aux circonstances de l’espèce. À ce titre, LaCentraledesFerries recommande aux clients de signaler et de faire constater sur place par écrit auprès du représentant de LaCentraledesFerries toute défaillance dans l’exécution du contrat. Le client a également la possibilité d’informer LaCentraledesFerries notamment par le biais du numéro/email susvisé. Le défaut de signalement d’une non-conformité sur place pourra avoir une influence sur le montant éventuel des dommages-intérêts ou réduction de prix dus (le cas échéant) si le signalement sans retard aurait pu éviter ou diminuer le dommage du client. Toute réclamation devra être transmise, accompagnée des pièces justificatives, dans un délai maximum de 30 jours après la date de retour. L’étude des dossiers de réclamation portera uniquement sur les éléments contractuels de la réservation. Toute appréciation d’ordre subjectif ne sera prise en compte. Le dédommagement éventuellement consenti pour une réclamation portant sur les prestations terrestres ne pourra être basé que sur le prix de ces dernières. LaCentraledesFerries s’engage à faire le maximum pour traiter les réclamations dans un délai de quatre (4) semaines à compter de la réception. Mais en fonction de la complexité et de la nécessité de diligenter des enquêtes auprès des compagnies maritimes, ce délai pourra être allongé. Après avoir saisi le service clients, et à défaut de réponse satisfaisante dans le délai susvisé, le client peut saisir le Médiateur du Tourisme et du Voyage dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel. Le cas échéant, le client peut également saisir la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges prévue par le règlement (UE) n°524/2013 du Parlement européen et du Conseil (https://webgate. ec.europa.eu/odr). Preuve : Il est expressément convenu que, sauf erreur manifeste de la part de la compagnie maritime ou de LaCentraledesFerries dont le client rapporterait la preuve, les données conservées dans le système d’information de LaCentraledesFerries et/ou du fournisseur de voyages ont force probante quant aux réservations passées par le client. Les données sur support informatique ou électronique constituent des preuves valables et en tant que telles, sont recevables dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit.

MODIFICATIONS DES CONDITIONS DE VENTE

Les conditions peuvent être modifiées à tout moment sans préavis. Ces modifications se matérialisent par la mise à jour et la datation desdites conditions. Il est entendu que ces modifications ne s’appliqueront qu’aux réservations effectuées postérieurement. Il est donc impératif que le client consulte les conditions générales et particulières au moment où il effectue sa réservation, notamment afin de s’assurer des dispositions en vigueur. Droit applicable et attribution de compétence Les conditions de vente et d’utilisation qui régissent les relations entre les parties sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève, à défaut d’accord amiable, de la compétence des tribunaux du lieu du siège social de LaCentraledesFerries ou devant la juridiction du lieu de domiciliation du client.